RAPPORT AU DEPUTE-MAIRE JEAN-LUC REITZER

68130 ALTKIRCH

Objet : Retrait des Assurances MMA  de l’assurance GARANTIE RISQUE LOCATIF 2

L’Etat et l’Union d’Economie Sociale pour le Logement ont signé le 20 décembre 2006 une convention relative à la garantie des risques locatifs : la  » GRL « .  Cette convention visait à favoriser l’accès au logement d’un plus grand nombre de candidats locataires par le développement de contrats d’assurances souscrits volontairement par les bailleurs afin de garantir les risques d’impayés de loyers, ceci au travers des fonds du 1 % logement.

Les propriétaires bailleurs et les locataires de ce fait l’avaient totalement approuvé.

Rappelons que sans cette convention, la quasi-totalité des propriétaires ne se seraient pas engagés dû fait de l’importante précarité de certaines locataires. (Chômeurs, petits revenus…)

Le Cercle des propriétaires a de ce fait vivement encouragé dans toutes les réunions et courriers les propriétaires à la souscription de cette assurance. La cotisation initiale pour le propriétaire était de 2,5 % lors de la signature du bail avec les assureurs concernés. Elle a passé à 3,04 % et ceci n’était pas pour autant alarmant pour les souscripteurs de cette assurance, sachant que la couverture lors de l’impayé est garantie pour 72 000 €. Ceci représente une moyenne de plus de huit ans d’impayés. A cette garantie, s’ajoutait les frais d’avocat, l’huissier et les dégradations commises par le locataire pour un montant de 7 600 €.

Toutes les parties étaient satisfaites de ces engagements et le nombre de cotisants GRL ne faisait qu’augmenter.

Cependant, nous avons appris mi-juin par un petit article paru dans le journal « LE PARTICULIER », que les assurances MMA souhaitaient résilier ce contrat. A cette époque, les agents MMA du secteur des pays frontaliers n’étaient pas au courant de cette décision prise par la Direction et n’approuvent pas à l’heure actuelle cette perte de clientèle.

Notre intervention au siège des assurances MMA a obligé la Direction à se manifester et à confirmer cette résiliation.  Lors de cet entretien, nous lui avons rappelé que ces mêmes propriétaires bailleurs avaient également souscrits d’autres contrats dans la foulée et en toute confiance avec les agents MMA et à ce jour, il y a un risque que ces contrats à titre privé soient démissionnés en parallèle suite à la décision brutale de ne plus pouvoir souscrire le PASS GRL.

Si ces contrats d’assurance se trouvaient résiliés en raison de sinistres trop nombreux, cela signifierait que le Gouvernement n’aura non seulement pas tenu ses engagements tels que Mme BOUTIN les a exprimé en juillet 2007 : « La garantie universelle du risque locatif, c’est avant tout pour moi, l’outil essentiel de la mise en œuvre du Droit au logement opposable. Vous le savez, l’application de cette loi est mon chantier prioritaire : je veux donner un toit à chacun dans notre pays, mais mettra également en péril bon nombre de locataires et d’adhérents dans une conjoncture toujours plus contraignante.

Pour résumer : MMA va résilier successivement tous les contrats à échéance annuelle. Le propriétaire bailleur ne sera plus couvert par le 1 % logement. Il n’aura même plus la possibilité de se tourner vers un autre assureur entre autre la Mutuelle d’Alsace et de Lorraine. La gravité viendra au moment où ce locataire social à faible revenu ne pourra plus faire face au paiement du loyer. Le propriétaire se retrouvera  comme dans les années passées avec un important impayé à sa charge, alors qu’une promesse a été faite pour lui garantir une couverture financière des loyers.  A sa charge seront également les frais d’avocat, d’huissier…

Le Cercle des propriétaires s’est immédiatement rapproché de la Direction mais les congés des responsables n’ont pu permettre la clarification de cette mesure.

Nous ne comprenons pas à ce jour que les assurances MMA ont un découvert de 2 000 000 €, bien que le 1 % logement devrait venir en aide à l’assureur. Ceux-ci n’ont à ce jour nullement souhaité s’exprimer par rapport aux motifs réels de cette décision unilatérale.

Le Cercle des propriétaires se sent aujourd’hui en partie responsable de tous ces adhérents qui ont souscrit une assurance loyer impayé auprès des assurances MMA.

Nous vous demandons, Monsieur le Député Maire, de bien vouloir intervenir auprès de Madame DUFLOT, Ministre du Logement, afin que les actions nécessaires soient menées pour que les contrats GRL ne soient pas résiliés tant que le locataire agrée par la GRL occupe le logement du propriétaire qui a souscrit le contrat. Dans le cas contraire, les propriétaires spoliés pourraient tout simplement parler « d’abus de confiance », pour ne pas dire « d’escroquerie » !

Nous proposons également au gouvernement d’intervenir afin que ces exclus des assurances MMA, qui représentent plusieurs milliers d’adhérents, puissent être repris sans condition par la Mutuelle d’Alsace et de Lorraine.

Par ailleurs, la Mutuelle d’Alsace et de Lorraine vient de prendre une initiative également contraignante à savoir qu’elle ne souhaite plus donner la possibilité au propriétaire bailleur de souscrire auprès de cette dernière l’assurance en cours de bail, bien qu’il y a eu la garantie du paiement du loyer durant six mois. Nous sommes incontestablement dans une impasse totale…

Plusieurs E-mails ont été envoyés et appels téléphoniques émis au Ministère du Logement mais sans aucune réponse de leur part. Premier impact de cette information aux adhérents du Cercle : Blocage complet de reloger des locataires en situation précaire. Cette crise amènera bien entendu un mécontentement auprès des locataires potentiels, sachant que cette responsabilité incombera au gouvernement qui n’a pas daigné se préoccuper de mener les actions à l’encontre d’une situation toujours plus précaire pour les deux parties.

Par avance, recevez Monsieur le Député-Maire, mes salutations les plus cordiales.

Le Président du Cercle des Propriétaires du Pays de Saint-Louis, Altkirch, Sierentz et région Mulhouse

Gilbert SPERY

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